J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17184

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Arrêté du 9 novembre 1999 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

NOR : INTD9900540A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 1999, considérant le caractère particulièrement pornographique des nombreuses photographies que comporte cette revue ainsi que le danger que représente son contenu pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Lips International, éditée par la société NSP, Paris.